{"id":4254,"date":"2025-11-23T11:03:27","date_gmt":"2025-11-23T10:03:27","guid":{"rendered":"https:\/\/eskey.eu\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-01-06T00:40:31","modified_gmt":"2026-01-05T23:40:31","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eskey.eu\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Table des mati\u00e8res<\/h2>

D\u00e9finitions importantes
Identit\u00e9 de l\u2019Entrepreneur
Champ d\u2019application
L\u2019Offre
Le Contrat
Droit de R\u00e9tractation
Frais en cas de R\u00e9tractation
Exclusions du Droit de R\u00e9tractation
Tarification
Conformit\u00e9 et Garantie
Livraison et Ex\u00e9cution
Contrats de Dur\u00e9e et R\u00e9siliation
Paiement
Proc\u00e9dure de R\u00e9clamation
Litiges
Dispositions suppl\u00e9mentaires<\/p>

1. D\u00e9finitions importantes<\/h3>

D\u00e9lai de r\u00e9tractation :<\/strong> P\u00e9riode durant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation (14 jours).<\/p>

Consommateur :<\/strong> Toute personne physique n\u2019agissant pas dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale et concluant un contrat \u00e0 distance.<\/p>

Droit de r\u00e9tractation :<\/strong> Droit du Consommateur de se retirer du contrat pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>

Entrepreneur :<\/strong> La personne morale proposant \u00e0 distance des produits et\/ou services aux Consommateurs.<\/p>

Contrat \u00e0 distance :<\/strong> Contrat conclu au moyen d\u2019une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance.<\/p>

2. Identit\u00e9 de l\u2019Entrepreneur<\/h3>

Eskey V.O.F.
E-mail : support@eskey.eu<\/a><\/strong>
Num\u00e9ro KvK : 92872611<\/strong>
Num\u00e9ro de TVA : NL866200356B01<\/strong><\/p>

3. Champ d\u2019application<\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre Eskey et le Consommateur. Avant la conclusion du contrat, le Consommateur re\u00e7oit une copie de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

4. L\u2019Offre<\/h3>

Toutes les offres sont sans engagement. Eskey se r\u00e9serve le droit de modifier l\u2019offre. Les descriptions de produits sont suffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour permettre une \u00e9valuation correcte. Les images donnent une repr\u00e9sentation fid\u00e8le, sous r\u00e9serve de l\u00e9g\u00e8res variations possibles.<\/p>

5. Le Contrat<\/h3>

Un contrat est conclu lorsque le Consommateur accepte l\u2019offre et remplit les conditions requises. En cas d\u2019acceptation \u00e9lectronique, Eskey confirme imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de la commande.<\/p>

6. Droit de R\u00e9tractation<\/h3>

Pour les produits :<\/strong>
Le Consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du produit pour se r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 en indiquer la raison. Les produits doivent \u00eatre renvoy\u00e9s intacts et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d\u2019origine.<\/p>

Pour les services :<\/strong>
Le Consommateur peut se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la conclusion du contrat, sauf si la prestation a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 avec son consentement explicite.<\/p>

7. Frais en cas de R\u00e9tractation<\/h3>

Les frais de retour sont \u00e0 la charge du Consommateur. Eskey remboursera le montant de l\u2019achat dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du produit retourn\u00e9.<\/p>

8. Exclusions du Droit de R\u00e9tractation<\/h3>